18(1)Les arrêtés que rend et les directives qu’émet la Commission, qui ont, selon le ministre, une application générale sont publiés une fois dans la Gazette royale et est définitive la décision du ministre sur la question de leur applicabilité.

18(2)La Loi sur les règlements ne s’applique ni aux arrêtés que rend la Commission, ni aux directives qu’elle adopte ou émet.

18(3)Les arrêtés ou les directives que vise le paragraphe (1) entrent en vigueur à la date qui y est inscrite, mais jamais avant cette date.

18(4)La publication faite conformément au paragraphe (1) constitue un avis complet et suffisant à toute personne touchée par les arrêtés ou les directives ainsi publiés ou par le fait qu’ils soient rendus ou qu’elles soient adoptées.